La portabilité du DIF et la définition de règles communes pour le CIF

Au-delà d’un groupe de travail paritaire mis en place avant le 31 janvier 2009, pour formuler des propositions sur l’optimisation du DIF et du CIF, le texte de l’ANI du 7 janvier 2009 précise les modalités de financement de la portabilité du DIF et un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation (Cif) sera défini par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).

Un mécanisme de financement de la portabilité du Droit individuel à la formation (Dif) est mis en place pour les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance-chômage.

Les salariés concernés pourront mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire prévu à l’article D.6332-87 du code du travail (soit 9,15 euros) tel que prévu en l’absence de forfait horaire fixé dans les conditions définies à l’article L.6332-14 du code du travail.

La mise en œuvre se fait à l’initiative du bénéficiaire :
 en priorité, pendant sa prise en charge par le régime d’assurance-chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement, au cours de la première moitié de sa période d’indemnisation du chômage, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement prescrites par ledit référent,
 et, en accord avec son nouvel employeur, pendant les deux années suivant son embauche, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.

Les Opca financeront cet abondement selon les modalités suivantes :
 l’Opca dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d’assurance-chômage.
 l’Opca dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en œuvre dans la nouvelle entreprise dans les conditions ci-dessus. Les modalités de financement de ces abondements seront définies par accord de branche et par accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel. A défaut d’un tel accord, ces abondements seront imputés au titre de la section professionnalisation de l’OPCA concerné.

Le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels pourra, en cas de besoin, abonder les ressources des Opca pour la mise en œuvre de ces dispositions à hauteur de montants et de modalités arrêtés par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), prenant en compte les disponibilités du Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

L’entreprise informe le salarié par écrit du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF et ouvrant doit à la portabilité au moment de la rupture du contrat de travail. Les modalités d’information à mettre en œuvre entre les OPCA et Pôle emploi feront l’objet d’une convention entre le FPSPP et Pôle Emploi dans un délai de 6 mois à compter de la date d’application de l’accord.

Des règles communes pour le Cif

Le Congé Individuel de Formation (Cif) est considéré comme "un des instruments de la formation différée et de la promotion sociale permettant aux salariés d’élaborer un projet professionnel individuel". Le nombre de salariés bénéficiaires d’un CIF doit être développé et les Opacif compétents du champ "veilleront également à prendre en compte, dans leurs critères de prise en charge, la réalisation d’évaluations pré-formatives et l’évaluation des actions réalisées". Afin de garantir une égalité de traitement, le CPNFP définira un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation. Ces règles, qui s’appliqueront à tous les Opacif compétents du champ, devront faciliter la mise en œuvre de modalités de péréquation.