Le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi

L’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels crée un dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à destination des demandeurs d’emploi, indemnisés ou non.

Ceux pour lesquels une action de formation s’avèrerait nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi et dont le financement ne pourrait être assuré dans sa totalité par Pôle emploi pourront bénéficier du dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) qui peut être mis en œuvre dans le cadre d’actions individuelles ou collectives, d’une durée maximum de 400 heures. Une attention particulière, précise le texte, devra être portée aux demandeurs d’emploi "alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage", à ceux "qui ont besoin d’une formation courte et rapide pour accéder à un emploi", aux personnes "éloignées du marché de l’emploi".

Un demandeur d’emploi susceptible d’occuper un emploi correspondant à une offre identifiée, déposée à Pôle emploi par une entreprise, bénéficiera, sans préjudice de l’offre de service mise en œuvre par Pôle emploi, d’une action de formation ne pouvant excéder 400 heures en vue d’acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste proposé. Sa durée précise sera définie en fonction du diagnostic établi conjointement avec le demandeur d’emploi. Ce demandeur d’emploi est présélectionné par Pôle emploi , volontaire, et choisi par le futur employeur en fonction du profil de l’offre qu’il aura déposé.

L’entreprise, avec l’aide de Pôle emploi et l’Opca dont il relève, définit les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours de l’action de formation pour occuper l’emploi proposé. Cette action est prise en charge par Pôle emploi et, partiellement par l’Opca concerné au titre de la professionnalisation ou plus largement des fonds mutualisés. Le bénéficiaire a pendant l’action de formation le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Lorsque ces actions de POE sont mises en œuvre, elles sont dispensées préalablement à l’entrée dans l’entreprise. La formation donne lieu à la signature d’une convention entre Pôle emploi, l’entreprise et l’Opca concerné selon un modèle type établi par Pôle emploi et validé par le Conseil paritaire national pour la formation professionnelle). Cette convention précise notamment les objectifs de la formation, son contenu, sa durée et ses modalités de financement, ainsi que l’embauche qui en découle.

A l’issue de la formation, l’employeur rédige un contrat de travail [contrat de professionnalisation, CDI, CDD d’au moins 12 mois (contre 6 mois dans la version précédente, NDLR)], avec le demandeur d’emploi concerné ayant atteint grâce à l’action de formation le niveau requis pour occuper l’emploi proposé.

En cas de non conclusion d’un contrat de travail, des modalités d’accompagnement adaptées, fixées dans la convention, seront mises en œuvre avec Pôle emploi pour réorienter le bénéficiaire. En tant que de besoin, le POE peut être utilisé afin de faciliter l’accès au contrat de professionnalisation.

Les actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE), font l’objet d’une convention entre l’Opca concerné et Pôle emploi. Cette convention précise notamment les publics éligibles les objectifs et modalités de formation et de financement. Pour l’identification des besoins, il sera tenu compte des travaux menés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ou dans le cadre des missions d’observation. Les OPCA pourront bénéficier auprès du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSSPP), dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), de financements complémentaires, au titre de la sécurisation des parcours professionnels, pour la mise en œuvre de projets favorisant le retour rapide à l’emploi.

Ces actions pourront faire l’objet de cofinancements, notamment avec Pôle emploi, l’Etat, les Régions ainsi que tout autre partenaire dont le Fond Social Européen. Il est précisé que les financements complémentaires des OPCA et du FPSPP ne peuvent porter que sur la prise en charge des coûts pédagogiques et des éventuels frais annexes "et en aucun cas sur la prise en charge des indemnisations ou allocation perçues par les personnes concernées, quel que soit leur statut".