Le rôle du FPSPP dans la qualification et requalification

L’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels crée un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Fonds unique de péréquation (FUP) prenant cette nouvelle dénomination et élargissant ses missions.

Le FPSPP assure une péréquation financière entre les Opca et les Opacif. Mais il contribuera aussi, au niveau interprofessionnel national, dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, prises en charge par les Opca et les Opacif. Ces actions sont susceptibles de faire l’objet d’un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l’Etat, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire dont le Fonds social européen.

Pour assurer cette mission, le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose d’une contribution égale à un pourcentage des obligations légales de participation au financement de la formation professionnelle d’une part au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formationet d’autre part du congé individuel de formation.

Cette contribution est versée par l’Opca ou l’Opacif au FPSPP.

Les accords de branche et les accords collectifs déterminent pour chaque Opca la répartition de cette contribution entre les versements au titre de la professionnalisation et ceux au titre du plan de formation. A défaut d’un tel accord conclu avant le 31 décembre 2009, cette contribution est égale à un pourcentage uniforme des obligations légales de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan.

Chacun de ces pourcentages, défini chaque année par le CPNFP au plus tard le 31 octobre pour l’année suivante, ne peut excéder 13 % du montant total de ces obligations et devra être versé avant le 30 juin.

Le versement d’une contribution correspondant à un pourcentage compris entre 5 à 10 % des sommes collectées par les Opca au titre de la professionnalisation et prévu à l’article 9-10 de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 est supprimé, la péréquation étant assurée dans le cadre des contributions évoquées ci-dessus.

Pour l’année 2009, le CPNFP se réunira avant le 31 janvier. Il examinera les ressources disponibles au sein de l’actuel FUP pour mettre en œuvre dès cette année, des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, sur la base de 10% (au lieu de 5 %) du pourcentage des fonds dédiés à la péréquation au titre de la professionnalisation entre les Opca

Sur la base d’une convention cadre entre le FPSPP, après avis du CPNFP, et l’Etat, des conventions formalisant l’engagement notamment sur le plan financier de chacun des partenaires, pourront être signées :
 au niveau national interprofessionnel, entre le FPSPP, l’Etat, Pôle emploi, les régions ou tout autre partenaire :
 au niveau de la (ou des) branche(s), entre le FPSPP, les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau de la branche, en lien avec la CPNE, la CPRE ou la CPTE, l’Etat, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenaire ;
 au niveau régional interprofessionnel entre le FPSPP, les représentants au niveau régional des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, en lien avec la COPIRE, l’Etat, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenaire.

Il appartient au CPNFP, d’assurer la lisibilité et la cohérence de ces différentes conventions.