Gouvernance : création d’un Conseil paritaire national d’évaluation de la formation

La gouvernance de la formation fait l’objet du titre IV de l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu le 7 janvier 2009.

Les partenaires sociaux distinguent les instances qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et modalités définis par accord paritaire et les organismes qui ont la responsabilité de l’application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés.

Au niveau politique et national, le texte cite le CPNFP, le Comité paritaire national d’évaluation de la formation professionnelle, les CPNE, et au niveau territorial, les Commissions paritaires de branche territoriales ou régionales, lorsqu’elles existent, et les COPIRE.

Les instances de gestion paritaires sont principalement le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les Opca et Opacif.

Les synergies entre le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) seront renforcées en respectant le rôle d’orientation politique du CPNFP et de mise en œuvre et de gestion du FPSPP.

Le CPNFP mettra en place deux comités :
 un comité observatoires et certifications, dans le cadre d’un Observatoire paritaire national des métiers et des qualifications
 un comité financier, qui constitue le Conseil d’administration du Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

L’évaluation

Un Conseil paritaire national d’évaluation de la formation présidé par une personnalité qualifiée sera mis en place. Ce conseil comprend un représentant de chaque syndicat représentatif et 4 personnalités qualifiées désignées d’un commun accord. La présidence du conseil est assurée pour deux ans par une des personnalités qualifiées, renouvelable une fois.

Ce Conseil a notamment pour missions de mener ou faire réaliser tous travaux d’évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle, de mesurer le niveau de formation des publics concernés par les politiques de formation professionnelle, en particulier la maîtrise du socle de compétences, d’évaluer la satisfaction des entreprises et des différents publics bénéficiaires. Un rapport public annuel faisant état de l’ensemble de ses travaux devra être publié.