Opca : transparence de gestion et critères d’agrément

Outre le renforcement des règles de transparence de gestion des Opca et Opacif, l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009 précise les critères de regroupement des Opca.

La transparence des activités des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l’accord doit être renforcée, estiment les partenaires sociaux. A partir de critères d’évaluation fixés par le CPNFP, les Opca font chaque année le bilan financier, quantitatif et qualitatif de leurs activités qu’ils transmettent, après approbation de leur conseil d’administration au Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ces bilans comprennent des informations sur leur activité au niveau régional.

Dans un souci de meilleure information et de lisibilité, les règles de prise en charge des Opca et Opacif compétents dans le champ du présent accord doivent faire l’objet d’une publicité et d’une large communication selon les modalités adaptées (au-delà du site internet, publications de l’Opca ou de l’Opacif,…). Ces modalités sont définies par accord de branche et par accord des organisations d’employeurs et de salariés constitutifs d’un Opca, par le FPSPP et les conseils d’administration des Opacif.

Critères d’agrément des OPCA

Les partenaires sociaux considèrent que la prise en compte du seuil de collecte des Opca n’est pas le seul critère pertinent et que l’agrément des Opca doit être déterminé au regard de leur capacité à exercer le rôle et les missions qui leur sont confiés. Ils estiment que les éventuels regroupements d’OPCA doivent reposer sur une double logique de proximité professionnelle (secteurs d’activités ou métiers connexes, problématiques de qualification des salariés communes ou proches, chaîne de valeurs, …) et de libre adhésion des différentes parties concernées. Un groupe de travail paritaire sera mis en place pour émettre des préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009. Les partenaires sociaux demandent en outre que s’ouvrent dès la fin des négociations en cours, les travaux relatifs à la révision du plan comptable des Opca. Ils considèrent enfin que l’éventuelle modification des taux des frais de gestion et d’information doit être examinée après mise en œuvre effective des présentes dispositions pour bénéficier d’un recul suffisant sur l’opportunité et le régime des éventuelles modifications à introduire.