L’intégralité de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009
Les partenaires sociaux ont conclu le 7 janvier 2009 un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
Ont signé l’accord l’UPA, la CGPME et le MEDEF côté patronal, la CFTC, FO, la CFE-CGC et la CFDT, côté salarial. Quant à la CGT, sa réponse est prévue pour le 3 février.
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Les principales nouveautés de l’accord
Le texte s’inscrit dans la continuité de celui de 2003. Il introduit plusieurs changements :
Les conditions d’entrée en vigueur de l’accord
L’ani du 7 janvier n’est pas d’application immédiate. En effet, son entrée en vigueur est subordonnée à deux conditions cumulatives :
Sous réserve que ces deux conditions soient réunies, ce nouvel "accord général", conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Il se substituera, à la date de son entrée en application, à l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur.
Les quatre grands chapitres de l’accord
Les quatre groupes de travail annoncés par l’accord
Prévus pour compléter l’accord, ils concerneront :
Le plan de formation
Consultation du comité d’entreprise
Si le plan de formation vise toujours trois objectifs, deux catégories d’actions sont prévues lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan, contre trois actuellement :
Imputabilité sur la participation
L’accord indique également que les actions du plan sont imputables fiscalement sur la participation à la formation de l’entreprise. Deux lectures sont possibles de cet article 1 : désormais, seules les actions répondant à la définition d’une action de formation imputable peuvent figurer dans le plan de formation ; ou, toutes les actions de formation figurant dans un plan de formation génèrent leur caractère imputable.
Par ailleurs, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de considérer comme étant imputables les actions nécessitant "un investissement spécifique en matière de conception et d’utilisation des technologies de l’information et de la communication", dont la FOAD, dans la mesure où il vise à développer l’auto-formation. Sont également concernées les activités de recherche et de développement portant sur l’ingénierie pédagogique des actions de formation et l’ingénierie de certification professionnelle.
Enfin, les partenaires sociaux souhaitent examiner les modalités propres à simplifier la gestion administrative des actions de formation. A ces fins, ils demandent aux pouvoirs publics la création d’un groupe de travail commun avant le 30 juin 2009.
Le contrat de professionnalisation
Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation pour les publics les plus éloignés de l’emploi et qui relèvent de catégories précisément définies dans le texte. Un tuteur externe à l’entreprise, peut avec l’accord de l’employeur, traiter les questions qui ne concernent pas directement la formation (transport, logement, santé). La prise en charge de ces actions d’accompagnement sera définie par convention entre l’Opca, Pôle emploi, l’Etat, les Régions ou les départements.
L’optimisation du Cif et du Dif
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place, avant le 31 janvier 2009, un groupe de travail paritaire chargé de formuler des propositions sur l’optimisation du Cif et du Dif . Il rendra ses conclusions au plus tard le 30 avril 2009. Celles-ci serviront de base à la négociation d’un avenant à l’accord du 6 janvier 2009. Ils souhaitent que " chaque salarié puisse être davantage acteur de son évolution professionnelle " et simplifient certaines des modalités de mise en œuvre du DIF et du CIF.
La portabilité du Dif
Un mécanisme de financement de la portabilité du droit individuel à la formation est mis en place pour les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance-chômage.
Des règles communes pour le Cif
Afin de garantir une égalité de traitement, le CPNFP définira un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation (Cif).
La formation initiale différée
Les salariés, qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l’enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, pourront accéder à une formation qualifiante ou diplômante d’une durée totale maximale d’un an, dite formation initiale différée, " mise en œuvre notamment dans le cadre du congé individuel de formation ". Les partenaires sociaux souhaitent que les salariés concernés puissent bénéficier au moment de leur départ en formation, d’un abondement financier des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d’une année de formation. A cette fin, ils demandent l’ouverture d’une concertation avec les pouvoirs publics.
Le bilan d’étape professionnel
Le bilan d’étape professionnel, prévu dans le cadre de l’accord national interprofessionnel sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du 14 novembre 2008, ouvert à la signature, contribue à la sécurisation des parcours professionnels.
Les modalités du financement du bilan d’étape professionnel seront précisées par avenant à l’accord du 6 janvier 2009 à l’issue du groupe de travail paritaire prévu à l’article 1.2 de l’accord sur la GPEC. Le personnel d’encadrement devra pouvoir bénéficier du bilan d’étape professionnel et d’une préparation à la conduite de ce bilan.
Le passeport formation
Tout salarié qui le souhaite établit son passeport formation sur la base du modèle élaboré et mis à jour par le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et mis en ligne sur son site internet et sur ceux des Opca et des Opacif. Le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend toute mesure nécessaire pour favoriser par tout moyen la diffusion du passeport formation auprès des salariés et les informer de son existence. Il adresse chaque année au CPNFP un rapport sur les actions et les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif.
Les Opacif compétents dans le champ du présent accord délivrent une information systématique sur le passeport formation auprès des salariés et des demandeurs d’emploi souhaitant réaliser ou ayant réalisé une action au titre du congé individuel de formation.
La qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi
Les partenaires sociaux amplifient les actions au bénéfice de ceux fragilisés sur le marché de l’emploi. Leur ambition est de former 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires chaque année.
La qualification et requalification des salariés
Pour déterminer l’éligibilité des salariés à la mise en oeuvre de telles actions, les entreprises prendront en compte les conclusions du bilan d’étape professionnel, de l’entretien professionnel, du bilan de compétences et, lorsqu’ils existent, les conclusions des diagnostics réalisés dans le cadre des accords GPEC. Les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier des conclusions de diagnostics pris en charge selon les modalités définies par accord de branche ou accord entre les organisations d’employeurs et de salariés ayant conclu un accord constitutif d’un Opca interprofessionnel. A cet effet, les entreprises pourront bénéficier d’une prise en charge prioritaire par l’Opca concerné au titre des périodes de professionnalisation, des actions de formation mises en œuvre au bénéfice :
Les salariés concernés bénéficieront également, à leur initiative, d’une priorité de prise en charge au titre du congé individuel de formation auprès de l’Opacif compétent du champ dont ils relèvent.
La mobilisation et la combinaison de ces dispositifs devront notamment intervenir au bénéfice des salariés des entreprises des secteurs d’activités confrontés à des mutations économiques et technologiques, dans les bassins d’emploi où ces mutations ont les répercussions les plus importantes, en particulier lorsque l’intervention financière des différents partenaires s’avère indispensable à la réalisation des actions de formation.
Afin de renforcer ces actions, les Opca et les Opacif compétents pourront bénéficier auprès du Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), de financements complémentaires, au titre de la sécurisation des parcours, pour la mise en œuvre de projets qu’ils financent. Ces critères nationaux interprofessionnels peuvent faire l’objet d’aménagements complémentaires pour prendre en considération les situations locales et sectorielles dans le cadre des instances compétentes, notamment au regard de publics de certains bassins d’emploi.
Ces actions pourront faire l’objet de cofinancements avec l’Etat et les Régions, ainsi que tout autre partenaire notamment Pôle emploi et le Fonds Social Européen.
Le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi pour lesquels une action de formation s’avèrerait nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi et dont le financement ne pourrait être assuré dans sa totalité par Pôle emploi pourront bénéficier d’un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
Action de formation de 400 heures maximum pour acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires au poste proposé
Le POE peut être mis en œuvre dans le cadre d’actions individuelles ou collectives, d’une durée maximum de 400 heures. Une attention particulière, précise le texte, devra être portée aux demandeurs d’emploi "alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage", à ceux "qui ont besoin d’une formation courte et rapide pour accéder à un emploi", aux personnes "éloignées du marché de l’emploi".
Un demandeur d’emploi susceptible d’occuper un emploi correspondant à une offre identifiée, déposée à Pôle emploi par une entreprise, bénéficiera, sans préjudice de l’offre de service mise en œuvre par Pôle emploi, d’une action de formation ne pouvant excéder 400 heures en vue d’acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste proposé. Sa durée précise sera définie en fonction du diagnostic établi conjointement avec le demandeur d’emploi. Ce demandeur d’emploi est présélectionné par Pôle emploi, volontaire, et choisi par le futur employeur en fonction du profil de l’offre qu’il aura déposé.
L’entreprise, avec l’aide de Pôle emploi et l’Opca dont il relève, définit les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours de l’action de formation pour occuper l’emploi proposé. Cette action est prise en charge par Pôle emploi et, partiellement par l’Opca concerné au titre de la professionnalisation ou plus largement des fonds mutualisés. Le bénéficiaire a pendant l’action de formation le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Mise en oeuvre : convention entre Pôle emploi, l’entreprise et l’OPCA concerné
Lorsque ces actions de POE sont mises en œuvre, elles sont dispensées préalablement à l’entrée dans l’entreprise. La formation donne lieu à la signature d’une convention entre Pôle emploi, l’entreprise et l’Opca concerné selon un modèle type établi par Pôle emploi et validé par le Conseil paritaire national pour la formation professionnelle). Cette convention précise notamment les objectifs de la formation, son contenu, sa durée et ses modalités de financement, ainsi que l’embauche qui en découle.
Conclusion d’un contrat de travail, à l’issue de la formation
A l’issue de la formation, l’employeur rédige un contrat de travail [contrat de professionnalisation, CDI, CDD d’au moins 12 mois (contre 6 mois dans la version précédente, NDLR)], avec le demandeur d’emploi concerné ayant atteint grâce à l’action de formation le niveau requis pour occuper l’emploi proposé.
En cas de non conclusion d’un contrat de travail, des modalités d’accompagnement adaptées, fixées dans la convention, seront mises en œuvre avec Pôle emploi pour réorienter le bénéficiaire. En tant que de besoin, le POE peut être utilisé afin de faciliter l’accès au contrat de professionnalisation.
Besoins identifiés par une branche professionnelle et signature d’une convention entre Pôle emploi et l’OPCA concerné
Les actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE), font l’objet d’une convention entre l’Opca concerné et Pôle emploi. Cette convention précise notamment les publics éligibles les objectifs et modalités de formation et de financement. Pour l’identification des besoins, il sera tenu compte des travaux menés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ou dans le cadre des missions d’observation. Les OPCA pourront bénéficier auprès du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSSPP), dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), de financements complémentaires, au titre de la sécurisation des parcours professionnels, pour la mise en œuvre de projets favorisant le retour rapide à l’emploi.
Cofinancements possibles
Ces actions pourront faire l’objet de cofinancements, notamment avec Pôle emploi, l’Etat, les Régions ainsi que tout autre partenaire dont le Fond Social Européen. Il est précisé que les financements complémentaires des OPCA et du FPSPP ne peuvent porter que sur la prise en charge des coûts pédagogiques et des éventuels frais annexes "et en aucun cas sur la prise en charge des indemnisations ou allocation perçues par les personnes concernées, quel que soit leur statut".
Le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Le FPSPP assure une péréquation financière entre les Opca et les Opacif. Mais il contribuera aussi, au niveau interprofessionnel national, dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, prises en charge par les Opca et les Opacif. Ces actions sont susceptibles de faire l’objet d’un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l’Etat, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire dont le Fonds social européen.
Pour assurer cette mission, le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose d’une contribution égale à un pourcentage des obligations légales de participation au financement de la formation professionnelle d’une part au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formationet d’autre part du congé individuel de formation.
Cette contribution est versée par l’Opca ou l’Opacif au FPSPP.
Les accords de branche et les accords collectifs déterminent pour chaque Opca la répartition de cette contribution entre les versements au titre de la professionnalisation et ceux au titre du plan de formation. A défaut d’un tel accord conclu avant le 31 décembre 2009, cette contribution est égale à un pourcentage uniforme des obligations légales de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan.
Chacun de ces pourcentages, défini chaque année par le CPNFP au plus tard le 31 octobre pour l’année suivante, ne peut excéder 13 % du montant total de ces obligations et devra être versé avant le 30 juin.
Le versement d’une contribution correspondant à un pourcentage compris entre 5 à 10 % des sommes collectées par les Opca au titre de la professionnalisation et prévu à l’article 9-10 de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 est supprimé, la péréquation étant assurée dans le cadre des contributions évoquées ci-dessus.
Pour l’année 2009, le CPNFP se réunira avant le 31 janvier. Il examinera les ressources disponibles au sein de l’actuel FUP pour mettre en œuvre dès cette année, des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, sur la base de 10% (au lieu de 5 %) du pourcentage des fonds dédiés à la péréquation au titre de la professionnalisation entre les Opca
Sur la base d’une convention cadre entre le FPSPP, après avis du CPNFP, et l’Etat, des conventions formalisant l’engagement notamment sur le plan financier de chacun des partenaires, pourront être signées :
Il appartient au CPNFP, d’assurer la lisibilité et la cohérence de ces différentes conventions.
L’anticipation, la certification et la VAE
Les partenaires sociaux insistent dans
le titre 3 de leur texte sur l’anticipation des métiers et des qualifications, une amélioration de la lisibilité des différentes certifications professionnelles et le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ils considèrent qu’il est nécessaire de développer les travaux conduits par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et d’en renforcer la lisibilité et la diffusion. Chaque branche devra recenser les certifications existantes dans son champ d’activité.
L’acquisition d’un socle commun de compétences, intégrant l’aptitude à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques, ainsi que la pratique de l’anglais seront favorisées. Ce socle de compétences pourra être complété par la CPNE afin de tenir compte de la diversité des métiers. Le futur Conseil paritaire d’évaluation des politiques de formation professionnelle est chargé de préciser ce socle.
Concernant les certifications professionnelles - qui constituent un des outils de la sécurisation des parcours professionnels - les négociateurs considèrent que les personnes et les entreprises ont besoin de repères simples, élaborés collectivement, attestant des connaissances et savoir-faire acquis par chacun. Constatant une grande variété de modalités d’élaboration, de modes d’acquisition et d’évaluation des certifications professionnelles, les partenaires sociaux souhaitent leur donner une plus grande cohérence, eu égard à leurs finalités professionnelles. Ils demandent à chaque branche de recenser les certifications existant dans son champ en lien avec la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). Elles devront aussi préciser les modalités d’élaboration et de validation des certificats de qualification professionnelle et, le cas échéant, des autres certifications professionnelles, ainsi que les conditions propres à favoriser l’accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, incluant la VAE à ces certifications professionnelles.
Il s’agit ainsi de favoriser la complémentarité entre certifications, en tenant compte de la diversité des objectifs poursuivis afin de faciliter leur obtention et leur reconnaissance. Il s’agit aussi de permettre la reconnaissance d’acquis dans différents systèmes par l’adoption de principes communs de découpage en unités. Les Opca peuvent contribuer au financement de l’ingénierie de certification. Une évolution de leurs missions devra favoriser la capitalisation des méthodes, des outils et, s’agissant en particulier des certificats de qualification professionnelle, la reconnaissance commune ou mutuelle, par plusieurs branches professionnelles, des certifications obtenues. Le CPNFP
favorisera si nécessaire, en accord avec les branches professionnelles concernées, et sur la base de périmètres communs, la mise en place de certifications communes de type CQP interbranches et de CQP à caractère transversal. Cette capitalisation des méthodes et des outils ainsi que la multiplication des reconnaissances communes ou mutuelles (de tout ou partie des référentiels) doit en outre être favorisée par le CPNFP qui devra se doter des moyens nécessaires pour accomplir cette mission.
Les partenaires sociaux invitent les certificateurs à simplifier les modalités d’accès et les procédures de préparation des dossiers. Ils considèrent que l’accompagnement doit être mieux défini et renforcé, et que la réalisation d’une action de formation doit être facilitée, si celle-ci s’avère nécessaire pour l’obtention de la certification initialement visée. Ils demandent aux branches professionnelles de mettre en œuvre des démarches collectives de développement de la VAE. Celles-ci et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un Opca interprofessionnel devront préciser par accord :
Les actions d’accompagnement prises en charge par les Opca et les Opacif comprennent les actions d’accompagnement postérieures à la réception de la notification de la recevabilité du dossier par le candidat et se terminent à la date de la première réunion du jury de validation. Elles peuvent toutefois comprendre une phase d’accompagnement postérieure à cette première réunion afin de faciliter l’accès aux actions de formation qui s’avèreraient nécessaires à l’obtention de la certification visée.
La gouvernance et les instances paritaires
La gouvernance de la formation fait l’objet du titre IV de l’accord.
Les partenaires sociaux distinguent les instances qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et modalités définis par accord paritaire et les organismes qui ont la responsabilité de l’application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés.
Au niveau politique et national, le texte cite le CPNFP, le Comité paritaire national d’évaluation de la formation professionnelle, les CPNE, et au niveau territorial, les Commissions paritaires de branche territoriales ou régionales, lorsqu’elles existent, et les COPIRE.
Les instances de gestion paritaires sont principalement le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les Opca et Opacif.
Les synergies entre le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) seront renforcées en respectant le rôle d’orientation politique du CPNFP et de mise en œuvre et de gestion du FPSPP.
Le CPNFP mettra en place deux comités :
le Conseil d’administration du Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
L’évaluation
Un Conseil national d’évaluation de la formation présidé par une personnalité qualifiée sera mis en place. Ce conseil comprend un représentant de chaque syndicat représentatif et 4 personnalités qualifiées désignées d’un commun accord. La présidence du conseil est assurée pour deux ans par une des personnalités qualifiées, renouvelable une fois.
Ce Conseil a notamment pour missions de mener ou faire réaliser tous travaux d’évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle, de mesurer le niveau de formation des publics concernés par les politiques de formation professionnelle, en particulier la maîtrise du socle de compétences, d’évaluer la satisfaction des entreprises et des différents publics bénéficiaires. Un rapport public annuel faisant état de l’ensemble de ses travaux devra être publié.
Opca : transparence et critères d’agrément
Transparence
Au-delà des missions de collecte, de gestion, de mutualisation et de financement des actions, les missions des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l’accord sont précisées, insistant notamment sur leur rôle d’information et de conseil auprès des entreprises. La transparence des activités des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l’accord doit être renforcée.
A partir de critères d’évaluation fixés par le CPNFP, les Opca feront chaque année le bilan financier, quantitatif et qualitatif de leurs activités qu’ils transmettent, après approbation de leur conseil d’administration au Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ces bilans comprennent des informations sur leur activité au niveau régional.
Dans un souci de meilleure information et de lisibilité, les règles de prise en charge des Opca et Opacif compétents dans le champ du présent accord doivent faire l’objet d’une publicité et d’une large communication selon les modalités adaptées (au-delà du site internet, publications de l’Opca ou de l’Opacif,…). Ces modalités sont définies par accord de branche et par accord des organisations d’employeurs et de salariés constitutifs d’un Opca, par le FPSPP et les conseils d’administration des Opacif.
Critères d’agrément des OPCA
Les partenaires sociaux considèrent que la prise en compte du seuil de collecte des Opca n’est pas le seul critère pertinent et que l’agrément des Opca doit être déterminé au regard de leur capacité à exercer le rôle et les missions qui leur sont confiés. Ils estiment que les éventuels regroupements d’OPCA doivent reposer sur une double logique de proximité professionnelle (secteurs d’activités ou métiers connexes, problématiques de qualification des salariés communes ou proches, chaîne de valeurs, …) et de libre adhésion des différentes parties concernées. Un groupe de travail paritaire sera mis en place pour émettre des préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009. Les partenaires sociaux demandent en outre que s’ouvrent dès la fin des négociations en cours, les travaux relatifs à la révision du plan comptable des Opca. Ils considèrent enfin que l’éventuelle modification des taux des frais de gestion et d’information doit être examinée après mise en œuvre effective des présentes dispositions pour bénéficier d’un recul suffisant sur l’opportunité et le régime des éventuelles modifications à introduire.
Un bilan formalisé, quantitatif et qualitatif, de la mise en œuvre de ses dispositions sera réalisé au cours de la cinquième année d’application de ce nouvel accord général.
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