Le Sénat adopte le projet de loi sur l’orientation et la formation

Source : WK.RH

 Déposé le 29 avril dernier par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet (v. Bref social n° 15406 du 23 juillet 2009), le projet de loi « relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » a été adopté, le 23 septembre, par les sénateurs, qui l’ont largement amendé. Les sénateurs ont ainsi élargi les possibilités de portabilité du DIF. Ils ont en revanche écarté la formation initiale différée, prévue par les partenaires sociaux dans l’ANI formation du 7 janvier 2009.
Le projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée (c’est-à-dire une lecture par chaque chambre), doit désormais passer le 13 octobre en commission mixte paritaire.

Portabilité du DIF

Plusieurs questions sur la portabilité du DIF (droit individuel à la formation) trouvent une réponse dans la nouvelle mouture du texte, telle qu’adoptée par les sénateurs.

• Seule la faute lourde (et non plus la faute grave) priverait le salarié licencié du droit de bénéficier de la portabilité du DIF.

• Le financement des heures de DIF en cas de portabilité se ferait sur la base du montant forfaitaire de droit commun (actuellement, 9,15 e de l’heure).

• Lorsque l’action financée grâce au DIF serait réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroulerait pendant le temps de travail.

• Lorsque le nouvel employeur et le salarié sont en désaccord sur l’utilisation du DIF portable, le salarié pourrait mobiliser son DIF portable pour financer un bilan de compétences, une VAE ou une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entreprise appartient. Cette action se déroulerait hors temps de travail et l’employeur ne serait pas tenu de verser l’allocation de formation.

• En cas de démission, le salarié pourrait demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action envisagée (bilan de compétence, VAE ou formation) soit engagée avant la fin du préavis.