Le plan de formation est simplifié

Le projet de loi sur la formation professionnelle simplifie le plan de formation en deux catégories d’actions. Il instaure aussi un bilan d’étape et un passeport formation et oblige les entreprises à tenir des entretiens professionnels avec leurs salariés de 45 ans et plus.

La portabilité du Dif n’est pas la seule modification apportée par le projet de loi sur la formation professionnelle. Nous détaillons ci-dessous les autres mesures qui intéressent les RH.

Simplification du plan de formation
Les actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi fusionneront avec les actions d’adaptation. Il n’existe donc plus que 2 catégories d’actions de formation (au lieu de 3 actuellement) :

 les actions destinées à assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution et au maintien dans l’emploi ;

 les actions de développement des compétences.
Le plan de formation de l’année 2010 qui doit être présenté avant le 31 décembre au comité d’entreprise devra être présenté en distinguant ces 2 catégories d’actions.

Cif en dehors du temps de travail
Les possibilités d’accès au Cif en dehors du temps de travail sont élargies par la loi. Dès lors que le salarié disposera d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’Opacif agréé au titre du Cif pourra assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficiera de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle. Un décret fixera la durée minimum de la formation.

Bilan d’étape professionnel
A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il pourra bénéficier d’un bilan d’étape professionnel dès l’instant qu’il atteint 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. A sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans. Ce bilan a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à l’employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. Un accord national interprofessionnel (ANI) étendu déterminera les conditions d’application de ce bilan.

Passeport orientation formation
L’objet du passeport formation est de retraçer le parcours professionnel du salarié et les formations, initiales et continues, qu’il a suivies. La loi intègre ce document au Code du travail. Le passeport recense les diplômes et les formations suivies par l’intéressé, ses expériences professionnelles, qualifications et compétences obtenues, le ou les emplois occupés ainsi que les activités bénévoles.

L’employeur ne peut exiger d’un salarié qui passe un entretien d’embauche qu’il lui présente son passeport formation. Un refus d’embauche fondé sur l’impossibilité de présenter un tel document constitue une discrimination interdite. Ce document est donc strictement personnel. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités de mise en oeuvre du passeport.

Entretien professionnel pour les 45 ans et plus
Dans les entreprises et groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, l’employeur organisera pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit son 45e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informera le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Négociation de branche triennale
Actuellement, les branches doivent négocier tous les 3 ans sur " les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés " (article L. 2241-6 du Code du travail). Cette négociation devra aborder notamment : l’égal accès à la formation des salariés, la portabilité du Dif, la VAE, la mise en oeuvre du passeport orientation et formation, le développement du tutorat et les conditions de son exercice par des salariés âgés de 55 ans et plus.

Le contrat de transition professionnelle
La loi modifie le nombre de bassins d’emploi concernés par l’expérimentation du contrat de transition professionnelle. 40 bassins d’emploi seront concernés. Par ailleurs, le contrat de transition professionnelle pourra être proposé aux salariés licenciés économiques jusqu’au 1er décembre 2010.

Source : L’Entreprise.com © actuEL-RH.fr