Le certificat de travail doit mentionner le solde d’heures de DIF

Le certificat de travail remis au salarié à son départ de l’entreprise doit désormais mentionner son solde d’heures de DIF, précise un décret publié au JO du 18 janvier. Sont également publiés dans ce JO cinq autres décrets (consulter les textes ci-dessous) d’application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle. Ces textes avaient été soumis à l’état de projet en décembre dernier au Conseil national de la formation tout au long de la vie.

DIF et CIF

Le législateur a souhaité que le certificat de travail remis au salarié à l’expiration du contrat de travail soit compélété pour assurer son information sur ses droits à portabilité du DIF (droit individuel à la formation) (C. trav., art. L. 6323-17 et s.). Selon le décret n° 2010-64, l’employeur doit désormais mentionner sur le certificat de travail, outre les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes auxquelles ils correspondent (C. trav., art. D. 1234-6) :

– le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;

– la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 euros ;

– l’Opca (organisme paritaire collecteur agréé) compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

Concernant le CIF (congé individuel de formation), l’Opacif peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation hors du temps de travail dans le cadre d’un CIF, sous réserve que la formation ait une durée minimale fixée à 120 heures par le décret n° 2010-65 (C. trav., art. L. 6322-64 et D. 6322-79).