La Cour des comptes juge le contrôle des fonds de la formation continue « insuffisant »
La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel jeudi 8 février. Elle consacre un chapitre de 36 pages à « la collecte de la contribution des entreprises à la formation professionnelle ».
Le contrôle exercé par l’Etat sur la collecte des fonds de la formation continue est « insuffisant », juge la Cour. Ainsi, seuls 12 Opca sur 100 ont été contrôlés entre 2001 et 2003. Le champ du contrôle administratif et financier de l’Etat s’étend à 180 000 structures (dont 129 000 entreprises de 10 salariés ou plus, 50 000 organismes de formation, une centaine d’Opca, et environ 150 Octa) alors que les services de contrôle disposaient de cinq équivalents temps plein au niveau national.
Concernant les dépenses des Opca, la Cour les qualifie de « trop généreuses ». Au Forco (formation commerce) par exemple, les effectifs de l’organisme ont plus que doublé en cinq ans, passant de 62 en 1999 à 131 en 2005. L’un des opérateurs du Forco, l’Unipe-IP, a versé à son directeur, qui occupait un emploi à mi-temps, une somme de 248 802 euros en 2000 alors qu’il avait été licencié à la suite de divergences sur l’organisation. Les salaires des dirigeants des Opca sont « très confortables », remarque la Cour. Les salaires bruts annuels des directeurs régionaux des Agefos-PME peuvent ainsi atteindre « jusqu’à 161 686 euros ». A quoi s’ajoutent divers avantages dont le versement d’indemnités de départ équivalentes à deux ans de salaires.
La Cour se penche également sur le financement du paritarisme, via le Fongefor. Lequel distribue 0,75% du produit de la collecte des Opca aux confédérations professionnelles. Ceci afin de compenser la charge subie par les syndicats et les organisations patronales au titre de la cogestion des fonds de la formation professionnelle. Ces charges doivent néanmoins être dûment justifiées. Mais, fait valoir la Cour des comptes, « rares sont les organisations professionnelles qui présentent de véritables justificatifs ».
L’instance de contrôle pointe aussi l’exacerbation de la concurrence entre Opca de branche et organismes interprofessionnels depuis la mise en place de la réforme en 2004. Tout en notant l’ébauche d’un rapprochement entre les deux réseaux interprofessionnels, Agefos et Opcareg, depuis la création le 20 septembre 2004, d’une instance de concertation entre les deux réseaux : l’INPC (instance paritaire nationale de coordination). « Il en va de même du rapprochement de l’Opcib, Opca regroupant de petites branches professionnelles, et de l’Ipco, organisme coordonnateur des Opcareg interprofessionnels, annonçant peut-être un mouvement dont il conviendra de suivre l’évolution », commente la Cour. Car, outre que la dispersion actuelle entraîne des doubles emplois coûteux, « elle manque de clarté sur le terrain aux yeux des entreprises et des salariés, notamment au plan régional », précise-t-elle.
La collecte des fonds de la formation s’appuie sur un réseau d’une centaine d’organismes très indépendants les uns des autres. La loi de 1993, dite « loi quinquennale pour l’emploi », avait prévu une réduction substantielle du nombre des Opca. Mais « cette réforme n’a pas été conduite jusqu’à son terme », note la Cour. En même temps, « le recentrage opéré par la loi du 4 mai 2004 au profit du financement des branches, qui n’a pas remis en cause l’action interprofessionnelle, a renforcé la complexité du système », complète-t-elle.
Compétente depuis 2004 sur les Opca, la Cour a contrôlé pour les besoins de son rapport annuel les plus importants d’entre eux, dont la collecte représente 30% des contributions globales des entreprises. La Cour a en effet contrôlé l’Afdas (Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs), le Forco (Opca formation commerce), l’Opacaim (Opca de la métallurgie), ainsi que l’Agefos-PME et le Fongefor.
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