Création de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap

	Le décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 concerne l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap institué par l’article L. 114-3-1 de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Il est placé sous l’autorité du ministre en charge des Personnes handicapées. Tous les trois ans, il remet un rapport sur les dispositifs et actions de formation sur le handicap, sur la recherche et l’innovation et sur la prévention dans le domaine du handicap à son ministre de tutelle. Ce rapport est aussi transmis aux ministres chargés de l’Éducation nationale, de la Recherche, de l’Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de la Santé, ainsi qu’au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées. En matière de formation, pour les professionnels intervenant dans le champ du handicap, l’Observatoire procède au recensement et à l’analyse des formations contribuant à la construction de leurs compétences dans ce domaine. Il étudie également les formations qui s’adressent à l’ensemble des professionnels. Il analyse la manière dont est assurée la sensibilisation au handicap dans le cadre des autres formations. Il émet des préconisations en ces matières. Le décret détaille la composition de l’Observatoire, qui comprend notamment six personnalités compétentes en formation dans le domaine du handicap, le directeur de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, le président de l’Association des Régions de France et celui de l’Assemblée des Départements de France. Source Centre Inffo Voir el décret sur Légifrance JO n° 255 du 3 novembre 2006, page 16273.